Comment expulser une personne de chez soi ?

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Durant ces journées de détention, les groupes thématiques de la France non soumise ont décidé d’apporter leur contribution en réfléchissant à la situation actuelle. Chaque jour, un ou plusieurs articles analytiques sont publiés en ligne et produits par l’un des groupes thématiques. Ces productions peuvent être trouvées sur la page de la salle de programmation.

Il y a eu une crise sanitaire jusqu’à ce que le président et son gouvernement annoncent une prolongation du passage d’hiver d’au moins deux mois, qui devrait prendre fin le 28 mars. Il est scandaleux que la crise sanitaire à elle seule pousse le gouvernement à respecter ses obligations en matière de logement.

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Cependant, même en dehors d’une crise sanitaire, il reste possible de lutter contre le retrait de l’État face à l’augmentation des expulsions au niveau municipal.

La détérioration des logements pauvres en dix ans en raison de l’arriéré de l’Etat

Après Les données de la Fondation Abbé Pierre, les expulsions ont augmenté de 41 % en 10 ans. Cette augmentation des procédures, qui pénalise les personnes déjà dans des situations précaires, est principalement due au retrait financier de l’État de la politique du logement. Le rapport de 2006 de la mission d’audit de modernisation de l’État sur l’indemnisation pour refus d’aide à l’application de la loi est édifiant dans cette direction. En effet, ce rapport encourage fortement les préfets à fournir un soutien accru de la part des autorités répressives, limitant ainsi le paiement des indemnités au maximum.

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Les donateurs sociaux dont la mission est d’assurer l’accès à un logement de qualité pour tous doivent renforcer les procédures d’expulsion faute de soutien financier de l’État. Les personnes qui bénéficient du parc social louent PLS (les loyers les plus élevés dans le parc social) Déplace le DALO (droit à un logement exécutoire) pour les personnes non rémunérées après des années d’endettement et argumenter leur mauvaise foi. Cette situation paradoxale est renforcée par les coupes budgétaires en matière d’hébergement, l’application de la réduction des retraites solidaires et l’application de la loi ELAN (la « loi sur le logement 2018). Ces mesures, prises sous le gouvernement d’Édouard Philippe, visent principalement à empêcher les donateurs sociaux de remplir pleinement leur mission de service public en les privant de leur financement principal, en les incitant à vendre leurs actifs et à privatiser une partie de leurs activités.

Cette contradiction évidente entre le droit à la propriété et le droit au logement est en effet le résultat d’une politique de l’État. En fait, toutes les personnes qui remplissent les conditions d’accès au logement social et seront soumises à un mandat d’expulsion sont assujettis à des domaines prioritaires du système DALO classés comme publics. Cela signifie que la commission de médiation rattachée au préfet émet une liste des candidats qui doivent être accueillis ou accueillis d’urgence. Le préfet nomme alors chaque demandeur comme propriétaire du département. La commission d’attribution des logements du propriétaire responsable de la sentence examine la recevabilité de la demande et la hiérarchisation de la demande. En cas de refus, le préfet peut assigner directement.

Preuve que cela relève toujours de la responsabilité de l’Etat, le fait que le préfet peut refuser d’appuyer les poursuites pour atteinte à l’ordre public après une « tentative d’expulsion », qui elle-même fait suite à une décision du juge. Il devra alors indemniser le propriétaire, public ou privé. Cependant, au cours de la dernière décennie, le soutien des organismes d’application de la loi a été de plus en plus systématiquement accordée.

La réaction de certaines villes aux insuffisances des mesures gouvernementales contre l’exclusion

À la demande de nombreuses associations, telles que la DAL, et compte tenu de l’augmentation du nombre de logements pauvres, il est absolument nécessaire de renforcer la lutte contre les expulsions sans solution afin de garantir un droit effectif au logement.

A partir de fin mars 2017 (fin de l’hiver), sept ordres de sept maires de Seine Saint Denis (La Courneuve, Villetaneuse, Aubervilliers, Stains, Saint Denis, Bagnolet et Bondy) seront utilisés pour empêcher les expulsions sans solution, dont le contenu se lit comme suit : « Lors de toute autorisation de loyer sur le territoire de la municipalité, le maire ou son représentant qualifié sera fourni avec la justification pour assurer le transfert de la personne vacante et sa famille à des appartements décents. »

Le 25 janvier 2018, le Le Tribunal administratif (TA) de Montreuil annule ces ordonnances en raison du pouvoir excessif des maires qui entravent une décision de justice.

Les « anti-expulsions » saisies par des villes comme Venissieux et Aubagne en même temps subissent le même sort.

Le 22 mai 2019, le maire de Grenoble, par la délibération du conseil municipal le 13 mai, a signé un contrat « anti-rue » d’un contenu légèrement différent des décrets susmentionnés, inspiré par une commune du Puy de Dôme : « S’il rentre sur le territoire de la commune, il doit être celle du maire ou de son représentant a examiné la justification selon laquelle une solution efficace, décente et adaptée du logement ou de l’hébergement a été proposée à la personne concernée ou aux personnes concernées. »

Le 28 juin 2019, le TA de Grenoble a adopté le décret sur la même base que a annulé le TA de Montreuil, c’est-à-dire pour illégalité et incompétence en matière de logement. Le 20 novembre 2019, le Tribunal administratif d’appel de Lyon a confirmé la décision de TA. C’est la fin de la procédure judiciaire, puisqu’aucun recours n’a été formé auprès du Conseil d’État.

Une décision de justice est-elle remise en cause, « réelle » ou un moyen utile de lutter contre l’arriéré de l’État ?

Comme indiqué plus haut, le préfet joue un rôle important dans la recherche de solutions de réinstallation, bien que la procédure d’expulsion soit engagée par un propriétaire privé ou public et doit faire l’objet d’une décision du juge judiciaire.

Le maire de Grenoble a rappelé au moment de la délivrance de l’ordre : « Il est évident non pas aux propriétaires de trouver des appartements ou des logements pour les personnes avec lesquelles ils sont en litige, mais à l’Etat, qui, selon la les dispositions légales et en vertu des lois applicables est le garant du droit de logement et d’hébergement ».

Ces ordonnances ne visent pas à remettre en cause la décision du tribunal de détourner les gens de l’appartement, mais à interroger l’État à la lumière de ses responsabilités en matière de logement. En effet, l’État doit veiller à ce qu’une réintégration soit trouvée pour les groupes cibles prioritaires du DALO. En outre, la perturbation de l’ordre public ne doit-elle pas être systématiquement caractérisée dans des zones tendues où il est presque impossible de reprendre ? N’est-ce pas aussi la compétence du maire pour prévenir les troubles de l’ordre public ?

À cette fin, une séance d’information ministérielle de 2012 a demandé aux préfets de ne pas fournir de soutien aux autorités chargées de l’application de la loi en ce qui concerne les priorités non mises en œuvre du BAD. Puisque cette instruction n’a pas est une norme juridiquement contraignante, les préfets ne s’y conforment pas nécessairement.

Le Conseil d’État devrait pouvoir se prononcer sur ce sujet. Il est donc proposé aux maires souhaitant mettre en œuvre le droit au logement dans leur commune afin de délivrer une ordonnance avec le contenu suivant : « Dans le cadre de la location de vacances sur le territoire de la commune et afin de prévenir les perturbations à l’ordre public et d’exercer le droit de logement, les services de la préfecture précédemment demandé de fournir une assistance aux autorités répressives afin de donner systématiquement au maire ou à son représentant qualifié les motifs que la personne ou les personnes concernées ».

En outre, des services municipaux ou urbains de recours à la loi devraient être mis en place, en particulier pour identifier rapidement les groupes cibles prioritaires du DALO et à contester par le juge, le cas échéant, les décisions du préfet.

Enfin, la principale exigence doit être faite pour que la procédure d’expulsion soit juridiquement conforme aux évolutions juridiques et réglementaires qui ont conduit à l’émergence du droit au logement exécutoire. En ce sens, l’assistance aux autorités chargées de l’application de la loi ne pouvait pas être fournie dans certains cas, par exemple lorsque la personne ne serait pas en mesure d’accommoder ses propres ressources.

Le coronavirus souligne le retrait réel de l’Etat de l’appartement. L’augmentation du nombre d’expulsions a conduit des milliers de locataires à une précarité accrue, sans entraves par les mesures de confinement et les perturbations du travail.

La vie quotidienne de toutes ces personnes est une source de stress et d’anxiété éternelle, accentuée par le surpeuplement et/ou les logements insalubres, l’incapacité de facturer leurs comptes pour l’électricité, l’eau et pire pour payer le manque de logement est à court. Nous appelons à ce que cette crise soit une période de solidarité et de soutien mutuel et qu’il est temps de mettre en œuvre nos propositions programmatiques pour le logement.

Article écrit par le groupe thématique de La France non soumis. Vous rejoignez également un groupe thématique.

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