Loi de Finances pour 2018

Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne. Un amendement présenté par le gouvernement Gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. – Cette dotation est divisée en deux parts : (6) « 1° Une première part est destinée au soutien de projets de : (7) « a) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; (8) « b) Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ; (9) « c) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; (10) « d) Développement du numérique et de la téléphonie mobile ; (11) « e) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; (12) « f) Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ; . En réduisant les taux marginaux d’imposition, la réforme contribuera également à améliorer l’allocation de l’épargne vers le capital des entreprises, placement présentant un niveau plus élevé de risque et de rendement.

Ainsi, cette prorogation pour quatre années du dispositif « Pinel », recentré sur les zones les plus tendues, est une composante importante de la stratégie pour le logement du Gouvernement, présentée le 20 septembre 2017 par le ministre de la cohésion des territoires. (227) « – pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas le seuil de 150 000 € ; .

561-2 du code monétaire et financier sont tenues de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les documents et informations qu’elles détiennent dans le cadre de leurs obligations de vigilance définies aux articles L.

A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : «, ainsi que ceux mentionnés à l’article L. (8) « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise lesquelles des zones géographiques définies conformément au quatrième alinéa satisfont aux conditions de localisation fixées aux deuxième et troisième alinéas. » ; (41) c) Au premier et au second alinéa du III, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « , II et II bis » ; (42) 9° A l’article 1605 bis : (43) a) Au 2°, les mots : « II de l’article 1414 A » sont remplacés par les mots : « I de l’article 1414 C » ; (44) b) Le 3° bis est abrogé ; (45) 10° Le 3 du B du I de l’article 1641 est ainsi modifié : (46) a) Au premier alinéa, la référence : « 1414 A » est remplacée par la référence : « 1414 C » ; (47) b) Au 1°, les mots : « et 1414 A » sont remplacés par les mots : « , 1414 A et 1414 C » ; (48) c) Au 1°, dans sa rédaction issue du b du présent 9°, la référence : « , 1414 A » est supprimée. (49) « Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des appels des contributions mentionnées à l’alinéa précédent émis l’année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.

Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ?

2334-35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant la création de celle-ci correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. La réforme du mode de délivrance des cartes nationales d’identité déployée par le Gouvernement en 2017 dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations » a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de cartes nationales d’identité, aux fins de tendre à une sécurisation renforcée des titres délivrés et au renforcement de la lutte contre la fraude. Par conséquent, l’évolution du montant de la DGF par rapport au montant voté en loi de finances pour 2017 (LFI pour 2017) s’explique principalement par une modification de la nature des ressources octroyées aux régions, et non, comme depuis 2014, par l’application d’une contribution au redressement des finances publiques.

5424-21 » sont insérés les mots : « , l’aide prévue au II de l’article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, les sommes restant dues au titre du versement de l’allocation équivalent retraite prévue à l’article L.

Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. – Au premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code » sont supprimés.
« Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations. » ; (158) b) Au 2° : (159) i) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ; (160) ii) Après les mots : « sur les revenus », sont insérés les mots : « qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ; (161) iii) La dernière phrase est supprimée ; (162) c) Les a, b, c, d du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : (163) « a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant des dispositions de la section 1, des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier ; (164) « b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement d’un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; (165) « c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l’article 208 ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement d’un droit étranger et établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; (166) « d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement d’un droit étranger et établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. 253, les mots : « de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière ». Après prise en compte des dispositions du présent projet d’article, ce sont 9 Md€ de recettes affectées qui entreront dans le champ de ce mécanisme, contre 3 Md€ en LFI pour 2012.
b) Au 3, la référence : « 885 W » est remplacée par la référence : « 982 » ;
26° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : «, l’impôt sur la fortune immobilière » ;
27° A la fin de l’article 1723 ter-00 B, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
28° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et, à la fin, les mots : « si le redevable est tenu à l’obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l’article 885 W » sont supprimés ;
29° Au 5 de l’article 1728, la référence : « 885 W » est remplacée par la référence : « 982 » ;
30° Au c du I de l’article 1729-0 A, les mots : « biens, droits ou produits » sont remplacés par le mot : « actifs » ;
31° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) A la fin du 1, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » ;
b) Le c du 2 est abrogé ;
32° Au 2 de l’article 1731 bis, les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » ;
33° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « III de l’article 885 W » est remplacée par la référence : « I de l’article 982 » ;
34° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;
35° L’article 1723 ter-00 A est abrogé ;
36° Aux quatrième à dernier alinéas de l’article 1763 C, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ».

3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : (7) « À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations.
« Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l’article 150-0 D dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 ;
« 3° Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %.

2/ D’autre part, la fin des énergies fossiles est l’un des six grands thèmes retenus dans le cadre du Plan climat présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire à la demande du Président de la République et du Premier ministre.

1 er janvier 2014 ou de l’article 150-0 B bis, en cas de transmission, dans les conditions prévues par ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l’apport mentionné au I du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III. Le 2 du I de l’article 1414 C s’applique aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu (IR) en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources. (213) 2° – Les articles modifiés ou abrogés par le B du I et les II à VII du présent article continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, à l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année 2017 incluse.

Ce sont là autant de modalités de mise en œ uvre qui doivent faire l’objet de consultation et de réflexion-actions dans le cadre des Assises des outre-mer qui sont lancées dès octobre 2017. Le dynamisme plus important des dépenses totales de l’État se justifie par les contraintes propres aux autres dépenses, n’entrant pas dans le champ de la norme des dépenses pilotables, comme les pensions, la charge de la dette ou le prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne (PSR UE). – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : (32) « Au titre de 2018, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IV de l’article □□ de la loi n° 2017-□□□□ du □□ décembre 2017 de finances pour 2018.
3° L’article 238 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l’article 223 » est remplacée par les références : « aux articles 223 et 223 bis » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l’article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. (10) « b) 6 557 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les deux premières demi-parts et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ; .
« 3° Aucun rehaussement n’est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu’il n’était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu’il détient indirectement. Cette augmentation du plafond de recettes permettra de mener à bien la politique de développement des radars conformément aux décisions prises lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 qui a fixé des objectifs à atteindre d’ici 2020.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Action et transformation publiques 220 000 000 20 000 000 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 20 000 000 20 000 000 Fonds pour la transformation de l’action publique 200 000 000 0 Action extérieure de l’État 2 999 909 014 3 000 473 905 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 561 684 1 902 526 575 dont titre 2 621 378 978 621 378 978 Diplomatie culturelle et d’influence 717 509 633 717 509 633 dont titre 2 72 967 171 72 967 171 Français à l’étranger et affaires consulaires 368 437 697 368 437 697 dont titre 2 228 432 256 228 432 256 Présidence française du G7 14 400 000 12 000 000 Administration générale et territoriale de l’État 2 697 445 073 2 756 915 738 Administration territoriale 1 694 460 394 1 690 130 228 dont titre 2 1 511 583 363 1 511 583 363 Vie politique, cultuelle et associative 122 337 042 125 657 042 dont titre 2 5 579 443 5 579 443 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 880 647 637 941 128 468 dont titre 2 501 669 482 501 669 482 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 322 331 055 3 434 676 604 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 2 117 142 865 2 225 442 865 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 554 989 920 552 989 920 dont titre 2 317 689 920 317 689 920 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 650 198 270 656 243 819 dont titre 2 569 397 677 569 397 677 Aide publique au développement 2 683 114 153 2 699 702 532 Aide économique et financière au développement 840 500 721 961 413 997 Solidarité à l’égard des pays en développement 1 842 613 432 1 738 288 535 dont titre 2 164 417 981 164 417 981 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 460 819 101 2 461 455 680 Liens entre la Nation et son armée 42 987 483 42 824 062 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 317 030 945 2 317 830 945 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 800 673 100 800 673 dont titre 2 1 755 981 1 755 981 Cohésion des territoires 16 476 826 345 16 534 141 628 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 953 693 863 1 953 693 863 Aide à l’accès au logement 13 556 200 000 13 556 200 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 311 562 771 311 562 771 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 190 962 916 254 878 199 dont titre 2 19 910 791 19 910 791 Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement . (71) « c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société. Exposé des motifs Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique, le Gouvernement souhaite modifier le barème du bonus-malus de manière à favoriser l’achat de véhicules neufs émettant le moins de CO 2 , à décourager l’achat de modèles plus polluants et à stimuler l’innovation technologique des constructeurs. A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Il présente également des éléments permettant d’apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. – Le I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : (12) 1° Au deuxième alinéa du A, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le montant : « 150 543 000 € » est remplacé par le montant : « 154 306 110 € » ; (13) 2° Au B : (14) a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; (15) b) Au 1°, le montant : « 0,40 € » est remplacé par le montant : « 0,41 € » ; (16) c) Au 2°, le montant : « 0,28 € » est remplacé par le montant : « 0,29 € ».

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Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société soumise, de droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, sous réserve que le redevable :
« 1° Exerce dans la société la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

23 A du présent livre » sont remplacés par les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées à l’article 982 du code général des impôts » ; . -A la fin du premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code » sont supprimés. Ce montant s’ajouterait à 0,5 Md€ de supplément d’indexation reçu à la réémission de titres indexés, pour un total d’autres ressources de trésorerie de 3,5 Md€.

La modification des modalités de garantie de reversement au titre du FPIC, laquelle a été renforcée et échelonnée sur trois ans en loi de finances initiale (LFI) pour 2017, vise à limiter les effets de seuil pour des territoires qui devenaient inéligibles en 2017 du fait de la recomposition de la carte intercommunale. Le présent article vise à revaloriser de 100 € les deux types d’allocations versées aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints et ex-conjoints survivants, dont le nombre de bénéficiaires est estimé à environ 5 500 personnes en 2018. remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission mentionnée au 7° de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du V de l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 précitée.

Loi de finances pour 2018 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Le plafond des autorisations d’emplois autorisé par programme dans le tableau du présent article et décliné par opérateur ou catégorie d’opérateurs dans les projets annuels de performances constituera le mandat des représentants de l’État lors du vote des budgets initiaux 2018 des opérateurs. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’Etat, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrits en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. – Conformément à l’article 149 de la LFI pour 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est substituée à plusieurs recettes actuellement allouées aux régions, dont leur part de dotation globale de fonctionnement (DGF). » ; (112) 4° Au 1 quinquies : (113) a) Au 7°, les mots : « au titre desquelles l’avantage salarial défini au I de l’article 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A » sont supprimés ; (114) b) A l’antépénultième alinéa, les mots : « du dernier alinéa du 1 ter » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du A du 1 ter » ; (115) 5° Le 2 bis est abrogé ; (116) 6° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes : (117) « 11.

Le dispositif proposé prévoit, en outre, d’élargir les recettes du CAS TE, en intégrant les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévue à l’article L.

« La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1.

Loi de finances 2018 – Détails du texte

(113) a) Au 7°, les mots : « au titre desquelles l’avantage salarial défini au I de l’article 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A » sont supprimés ; . Le présent article prévoit par ailleurs les mesures de coordination induites par cette évolution, parmi lesquelles figure l’actualisation des taux de retenues à la source et de prélèvement applicables sur certaines prestations ou profits réalisés en France par les non-résidents ou sur les distributions que ces derniers perçoivent de sociétés françaises.

d’adapter les clefs de partage de la CVAE perçue sur le territoire de la métropole de Lyon entre le niveau intercommunal et le niveau départemental de manière à tenir compte du transfert de 25 points de CVAE aux régions. -Le dernier alinéa du İ du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2018, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IV de l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

-Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d’établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la défense ou du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique. Le présent article tient compte de plusieurs mouvements entre l’État et l’assurance maladie, dont il assure la neutralité financière, résultant de dispositions prévues dans d’autres textes.

Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ?

Toutefois, pour l’établissement de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n’est pas fait application de l’abattement mentionné au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D ; (225) « 2° a) Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ; (226) « b) Par dérogation au a, lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A est remplie, le taux prévu à ce même b est appliqué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2 du II de l’article 125-0 A et au II de l’article 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 : (227) « – pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas le seuil de 150 000 € ; (228) « – lorsque le montant des primes tel que déterminé à l’alinéa précédent excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre : (229) « au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017, n’ayant pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital ; (230) « au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital.

L’évolution courante des autorisations d’emplois des opérateurs entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018 aboutit à une augmentation de 5 792 emplois, en équivalent temps plein travaillé (ETPT). Cette prestation ne prendra ainsi plus fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive mais dès la fin du mois durant lequel la notification de cette décision est intervenue. Par ailleurs, le présent article met fin au régime fiscal dérogatoire de l’anonymat applicable à certains bons ou titres détenus au porteur en permettant à l’administration fiscale de connaître l’identité des souscripteurs ou bénéficiaires de l’ensemble des droits financiers.
Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
b) Au 5, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;
2° L’article 39 bis B est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
-après les mots : « aux dépenses », la fin est ainsi rédigée : « suivantes : » ;
-sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d’actif sont strictement nécessaires à l’exploitation du service de presse en ligne ;
« b) Prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l’exploitation d’un service de presse en ligne mentionné au premier alinéa du présent 1 ou dans des entreprises dont l’activité principale est d’assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l’information ;
« c) Constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
« d) Dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l’innovation au profit du service de presse en ligne.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifs mentionnés au 2°.

Loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

– Au II de l’article 1391 B ter : (264) 1° Au premier alinéa, les mots : « et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV », sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du 1° du même IV » ; (265) 2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes : (266) « d) De l’abattement mentionné au I de l’article 125 A ; ». La mise en œ uvre concomitante de la transformation des aides au logement et de la réduction de loyer de solidarité conduira à ne pas augmenter les dépenses de logement restant à la charge des ménages les plus modestes. 163 quinquies C bis, des revenus ayant supporté le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu prévu au 1 du II de l’article 125-0 A ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la dé termination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale.

(6) « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

(17) 2° Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œ uvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : . » Exposé des motifs Le projet d’article réduit, pour les déboutés du droit d’asile, le délai au terme duquel intervient la cessation du versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Budget général 1 932 883 1 948 952 Action et comptes publics 128 023 126 536 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 105 690 103 988 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 5 574 5 503 Facilitation et sécurisation des échanges 16 759 17 045 Agriculture et alimentation 30 530 30 362 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 4 619 4 655 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 7 849 7 564 Enseignement technique agricole 15 274 15 355 Enseignement supérieur et recherche agricoles 2 788 2 788 Armées 273 280 274 580 Soutien de la politique de la défense 273 280 274 580 Cohésion des territoires 597 573 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 281 266 Politique de la ville 316 307 Culture 11 189 11 148 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 11 189 11 148 Économie et finances 13 279 13 137 Développement des entreprises et régulations 5 074 5 056 Statistiques et études économiques 5 454 5 339 Stratégie économique et fiscale 1 629 1 623 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1 122 1 119 Éducation nationale 1 007 579 1 021 721 Enseignement scolaire public du premier degré 336 211 339 904 Enseignement scolaire public du second degré 461 546 463 644 Vie de l’élève 47 997 55 598 Enseignement privé du premier et du second degrés 134 123 134 790 Soutien de la politique de l’éducation nationale 27 702 27 785 Enseignement supérieur, recherche et innovation 8 023 8 016 Formations supérieures et recherche universitaire 8 023 8 016 Europe et affaires étrangères 13 834 13 530 Action de la France en Europe et dans le monde 7 871 7 793 Diplomatie culturelle et d’influence 839 801 Français à l’étranger et affaires consulaires 3 330 3 311 Solidarité à l’égard des pays en développement 1 794 1 625 Intérieur 285 374 287 325 Administration territoriale 26 272 25 829 Vie politique, cultuelle et associative 51 51 Ministère ou budget annexe / Programme Emplois 2017 (en ETPT) Emplois 2018 . Article 59 : Dotation de soutien à l’investissement local Article 59 : Dotation de soutien à l’investissement local (1) Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : (2) « Section 6 (3) « Dotation de soutien à l’investissement local (4) « Art.

lors, afin de maintenir le poids des établissements industriels dans la clé de répartition de la CVAE, le présent article propose d’augmenter le coefficient de pondération des valeurs locatives de ces établissements. Par la présente mesure, il engage une action qui concerne le logement des plus modestes dans le secteur social ou l’inflation des loyers est également forte, malgré un encadrement plus strict : ainsi, sur la période 1984-2018, leur augmentation annuelle moyenne a atteint 1,8 % et entre 2006 et 2010, leur progression a même été plus rapide que celle observée dans le parc privé : + 2,8 % par an, contre + 2,1 %, selon les données publiées en 2014 par la Direction de la recherche, des études et de l’évaluation des statistiques.

-82 894 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Elle vise ainsi à faire contribuer ces agents et salariés, qui ne sont pas assujettis aux cotisations salariales d’assurance chômage, à l’effort collectif de solidarité à l’égard des chômeurs, la CES étant affectée au financement d’allocations pour les demandeurs d’emplois. -Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
« 1° Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ;
« 2° Afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année du départ du locataire ;
« 3° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
« 4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison desdites propriétés.

Missions interministérielles Aide publique au développement 1 771 250 218 50 000 000 561 984 613 567 319 771 Aide économique et financière au développement 1 771 250 218 50 000 000 561 984 613 567 319 771 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 5 000 000     800 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000     800 000 Cohésion des territoires   2 581 002   2 581 002 Politique de la ville   2 581 002   2 581 002 Enseignement scolaire 170 000 170 000 170 000 170 000 Enseignement technique agricole 170 000 170 000 170 000 170 000 Recherche et enseignement supérieur 468 196 058 528 740 121 455 799 449 494 957 895 Formations supérieures et recherche universitaire 183 684 876 221 679 853 159 083 524 208 169 564 Vie étudiante 95 220 167 95 220 167 95 220 167 95 220 167 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 34 218 916 34 218 916 34 218 916 34 218 916 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 23 188 736 49 693 032 23 188 736 28 558 374 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1 750 000 1 670 000 13 565 000 1 670 000 Recherche duale (civile et militaire) 106 929 700 106 929 700 106 929 700 106 929 700 Recherche culturelle et culture scientifique 6 918 168 3 148 190 8 145 190 3 148 190 Enseignement supérieur et recherche agricoles 16 285 495 16 180 263 15 448 216 17 042 984 Sport, jeunesse et vie associative 450 000 750 000 450 000 450 000 Sport 450 000 750 000 450 000 450 000 Missions ministérielles Action et transformation publiques   50 000 000   0 Fonds pour la transformation de l’action publique (nouveau)   50 000 000   0 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 11 338 576 38 801 387 11 338 576 38 801 387 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture (LFI 2017 retraitée) 11 338 576 38 801 387 11 338 576 38 801 387 Culture 130 667 776 95 643 520 114 022 583 103 243 520 Patrimoines 108 645 195 73 620 939 88 800 002 80 620 939 Création 13 126 000 13 126 000 16 326 000 13 726 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 8 896 581 8 896 581 8 896 581 8 896 581 Défense 37 823 373 13 854 496 18 373 373 38 706 738 Environnement et prospective de la politique de défense 300 000 5 245 000 5 850 000 5 245 000 Préparation et emploi des forces 3 182 000 689 000 3 182 000 689 000 Soutien de la politique de la défense 34 341 373 7 920 496 9 341 373 32 772 738 Direction de l’action du Gouvernement 2 567 214 2 567 214 2 567 214 2 567 214 Coordination du travail gouvernemental 2 567 214 2 567 214 2 567 214 2 567 214 Écologie, développement et mobilité durables 1 000 000 1 008 228 1 000 000 1 008 228 Paysages, eau et biodiversité 1 000 000 1 008 228 1 000 000 1 008 228 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 298 892 300 000 298 892 300 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 298 892 300 000 298 892 300 000 (en euros) .

(13) « Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Or, l’application de ces nouvelles modalités conduirait à une variation de la CVAE perçue par les collectivités territoriales décorrélée de l’activité économique de leur territoire, à une perte de lisibilité et de prévisibilité, en matière de perception de la CVAE, pour ces mêmes collectivités et au renforcement des obligations déclaratives de près de 50 000 entreprises. Dans ce cas, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal au taux dudit prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé sur les produits pour lesquels l’option pour ce prélèvement n’a pas été exercée, retenu dans la limite du montant des produits soumis audit prélèvement.

Il appartient au fabricant de déterminer la valeur vénale des produits incorporés en la justifiant par tous documents probants ;
« 3° Pour la pâte de cellulose, n’entrent pas dans l’assiette les pâtes de cellulose transformées au sein de la même entreprise, ainsi que les ventes effectuées auprès d’entreprises françaises contrôlées à 100 % par l’entreprise assujettie ou contrôlant à 100 % l’entreprise assujettie. Modification du champ du plafonneme nt des taxe s et ressources affectées (à partir de 2012) 583,0 M€ 595,0 M€ 3 629,4 M€ 300,3 M€ 188,0 M€ Plafonnement de taxes affectées aux Agences de l’eau, au Fonds national de Plafonnement de taxes affectées au gestion des risques en agriculture Plafonnement de taxes affectées à fonds de solidarité pour le Plafonnement de taxes affectées aux (FNGRA), à l’Institut de radioprotection l’Agence Nationale de Sécurité Plafonnement de taxes affectées au développement, au centre national pour chambres des métiers et de l’artisanat et de sûreté nucléaire (IRSN) à sanitaire de l’alimentation, de Fonds de prévention des risques le développement du sport (CNDS), aux (CMA), aux établissements publics l’Agence pour la mise en valeur des l’environnement et du travail (ANSES), naturels majeurs ; élargissement des exploitants d’aérodromes, à l’AMF fonciers (EPF) de l’État, à l’agence espaces urbains de la zone dite des " au Fonds National d’Aide au Logement taxes affectées aux agences de l’eau et (autorité des marchés financiers) et à nationale de contrôle du logement 50 pas géométriques " en Martinique et (FNAL), à l’établissement public foncier baisse de plafond sur ces mêmes l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel social (ANCOLS) et au CNDS. Par conséquent, l’évolution du montant de la DGF par rapport au montant voté en loi de finances pour 2017 (LFI pour 2017) s’explique principalement par une modification de la nature des ressources octroyées aux régions, et non, comme depuis 2014, par l’application d’une contribution au redressement des finances publiques.

D’une part, il supprime le co-financement entre l’État et la sécurité sociale de l’agence nationale de biomédecine (ABM), désormais intégralement financée par la sécurité sociale. – Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 2° du L du III du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : (4) 1° Le c du 1° du III est abrogé ; (5) 2° Aux 1° et 2° du IV les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. Le bénéfice de ces régimes est conditionné aujourd’hui au respect d’un double seuil de chiffre d’affaires ou de recettes, aligné sur la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : un seuil bas de 82 800 € pour les activités de ventes et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. Cohésion des territoires Article 52 : Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social Article 52 : Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social (1) I. Compte tenu de la complexité induite par le décompte des prélèvements sur ressources accumulées au sein de la norme de dépense, il est proposé de ne plus les retraiter des plafonds de taxes affectées au sens de l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.

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