Qu’ il s’agisse d’une location vide ou meublée, le locataire peut demander une aide au logement sous certaines conditions. Attention Le propriétaire doit déclarer aux FAC dans un délai d’un mois la réinstallation du bénéficiaire ou la résiliation du bail !
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Conditions d’obtention des allocations de logement des FAC
L’ appartement loué, qui peut être vide ou meublé, doit être décent (voir cet article). Il doit être occupé plus de 8 mois par an et représenter la résidence principale du locataire. Ce dernier ne doit pas être parent du propriétaire et ses ressources, celles de son conjoint ou conjoint et celles de la personne vivant sous son toit doivent être faibles.
Obligations de rapport du propriétaire : faites attention aux pénalités !
Le propriétaire doit fournir chaque année aux FAC le montant du loyer pour le mois de juillet et répondre à toute demande de renseignements ou à la justification des FAC pour les locataires recevant un soutien au logement. Le propriétaire doit immédiatement déclarer au CIF tout loyer ou toute dépense en souffrance.
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Le locateur doit également envoyer la réinstallation du bénéficiaire et la résiliation du bail à l’agent payeur dans le mois suivant la réinstallation ou la résiliation du bail, comparativement à six mois.
Ce délai peut être prolongé d’un mois si le propriétaire prouve qu’il n’a pas pu déclarer la réinstallation du locataire dans la période spécifiée. La déclaration est accompagnée des justifications nécessaires à la révision de l’aide au logement.
Le bailleur qui ne respecte pas cette obligation de déclaration est passible de la sanction prévue à l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire au plus deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 754 euros au 1er janvier 2019.
Sur le site www.caf.fr le propriétaire dans la zone partenaire offre une gamme de services que locateur de location est en permanence ouvert, ce qui lui permet de signaler les changements dématérialisés dans la situation de ses locataires (déménagement, loyer impayé, changement de statut d’occupation, etc.). Il lui permet également de déclarer le loyer en juillet chaque année directement en ligne.
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