Le contrat de réservation immobilier est un document requis dans le cadre d’un achat d’habitation en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Ce document doit être signé entre le promoteur et le futur acheteur. Ce n’est pas une obligation d’établir un contrat de réservation certes, mais cela est fortement recommandé. Il doit par ailleurs contenir certaines clauses importantes. Des détails ici !
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Quelle est l’utilité d’un contrat de réservation ?
Le contrat de réservation est un document légal qui tient lieu d’avant-contrat dans le cas d’un achat en VEFA. En clair, il s’agit d’un document qui permet à un futur acquéreur de réserver un bien immobilier avant que sa construction ne soit achevée.
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Pour accompagner l’engagement de vente/achat, il faut aussi prévoir le dépôt de garantie. Il s’agit d’une partie du prix du logement (de 2 % ou de 5 % selon le cas) qui doit être versé au vendeur. Ce dernier reçoit le dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de réservation. Notez toutefois que le vendeur n’est pas en droit d’exiger un dépôt de garantie si l’acte de vente est signé plus de 2 ans après l’avant-contrat.
Par ailleurs, il faut préciser qu’après la signature de cet avant-contrat, chacune des deux parties signataires dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Pour le faire, il vous suffit d’envoyer une lettre de recommandation avec accusé de réception à l’autre partie.
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Informations indispensables du contrat de réservation
Les informations essentielles du contrat de réservation sont répertoriées en trois parties :
- le vendeur/l’acheteur ;
- le logement à vendre/acheter ;
- la vente/l’achat.
Selon le Code de la construction et de l’Habitation, toutes ces données sont indispensables pour l’établissement d’un contrat de réservation légal. En cas de manquement de l’une ou l’autre de ces informations, le document serait invalide.
Le vendeur et l’acheteur
Cette première partie est réservée aux deux parties impliquées dans le processus de vente/achat. Ici, il faudra y inscrire les coordonnées de l’acheteur potentiel et celles du vendeur. Dans le même temps, le vendeur doit apporter à l’acheteur, une garantie financière de remboursement du dépôt de garantie. À défaut, il doit au moins fournir une garantie financière d’achèvement de la construction.
Le logement
Le contrat de réservation doit présenter la localisation exacte du logement à réserver. Il faudra également préciser des caractéristiques réelles notamment sa surface habitable et le descriptif des pièces. Les équipements prévus et les matériaux utilisés doivent aussi figurer dans cette partie.
La vente
Pour cette troisième partie, le contrat de réservation doit contenir le prix de vente prévisionnel du logement. Le mode de paiement doit aussi être mentionné de même que les éventuelles conditions de révision ou de suspension. De plus, le dépôt de garantie doit être mentionné dans le document de même que ses conditions de récupération en cas de renoncement.
Les clauses optionnelles du contrat de réservation
Le contrat de réservation peut aussi comporter certaines mentions optionnelles selon le cas. Il s’agit par exemple de la clause de prise en charge d’une partie des travaux par l’acheteur. Toutefois, ces mentions doivent faire l’objet d’un consentement mutuel entre les deux parties avant d’être portées dans l’avant-contrat.