
Indivision : se protéger efficacement en cas de co-propriété immobilière
Un indivisaire peut vendre sa part sans l’accord des autres, sauf clause contraire dans la convention d’indivision. L’unanimité reste pourtant requise pour les actes de disposition sur le bien entier, créant un équilibre précaire entre liberté individuelle et blocage collectif.
Les créanciers d’un seul indivisaire peuvent saisir sa part, mais ne peuvent provoquer la vente du bien indivis sans passer …