Prescription travaux non-déclarés : délai légal et conseils pratiques
Les travaux non déclarés représentent une zone grise souvent rencontrée dans le secteur de la rénovation et de la construction. Lorsqu’un propriétaire découvre que des travaux antérieurs ont été réalisés sans les déclarations appropriées, des questions de conformité et de légalité se posent. Le délai légal pour prescrire ces travaux peut varier selon les juridictions, mais vous devez connaître les …