La profession d’agent immobilier est un métier normalisé. De ce fait, il nécessite des prérequis exigés par la loi. L’essentiel, et le plus contraignant parmi eux est la carte T. Aussi appelée carte de transaction immobilière ou carte professionnelle d’agent immobilier, son obtention reste obligatoire avant de commencer à travailler dans le domaine.
Mais pourquoi devez-vous avoir une carte T ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir cette carte ? Nous vous invitons à trouver des éléments de réponse dans cet article.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la carte T ?
La carte T est le précieux sésame qui vous habilite à réaliser diverses transactions de type immobilières en toute légalité en tant que professionnel dans le domaine. Elle permet de créer un réseau de mandataires ou une agence immobilière. En obtenant cette carte, l’agent immobilier peut par exemple vendre, acheter ou louer des biens immobiliers. La carte T à une validité de 3 ans.
Voici quelques activités pouvant être concernées par l’obtention de la carte de transaction immobilière :
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- la gestion de l’immobilier ;
- les marchands de liste ;
- les syndicats de copropriétés ;
- les transactions sur immeubles et capital de commerce.
Pourquoi la carte T est-elle obligatoire ?
Si vous ambitionnez de travailler dans une agence immobilière, vous êtes dans l’obligation d’obtenir une carte T. cela, car elle permet aux professionnels de prouver de leur expertise en termes d’immobilier. La carte délivrée à l’agent immobilier possède un numéro ainsi qu’un lieu de délivrance.
Ces deux informations doivent figurer sur l’ensemble des documents professionnels émis par l’agent dans l’exercice de ses activités.
Comment obtenir la carte T ?
Pour obtenir une carte T, il faut avoir un BTS professions immobilières ou l’équivalent. Il est également possible de l’obtenir en ayant un diplôme de licence dans le secteur économique, commercial ou juridique. D’autres niveaux d’études permettent d’avoir la carte T. Vous pouvez en effet l’obtenir sans diplôme. Dans ce cas, il faudra justifier d’au moins 10 ans d’expérience dans une agence immobilière et être encadré par une personne titulaire de cette carte.
Si vous êtes cadre, les années d’expérience sont réduites à 4 ans. Pour une personne titulaire du bac, le niveau exigé pour être employé dans une telle agence est de 3 ans. A ce niveau aussi, vous devez travailler avec quelqu’un qui possède la carte de transaction immobilière.
Obtenir sa carte T en VAE
Il existe par ailleurs une autre stratégie pour recevoir la carte T. Il s’agit de réaliser une validation des acquis et de l’expérience. Le VAE est un certificat remis par l’Etat. Il consiste à accumuler une année d’expérience au moins pour le compte de votre travail ou à travers des formations et stages.
Il faudra par la suite présenter un mémoire vis-à-vis d’un jury qui vous remettra un diplôme équivalant à vos compétences. Il faut néanmoins noter que tous les diplômes en VAE ne peuvent pas permettre d’obtenir une carte T. Le BTS management des unités commerciales ou le BTS professions immobilières sont bien adaptés pour avoir la carte T.
Les documents à justifier pour obtenir la carte T
Pour obtenir votre carte d’agent immobilier, vous devez faire la demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie locale (CCI). A cet effet, il faudra fournir la liste des pièces que voici :
- un extrait Kbis ;
- un certificat de responsabilité civile ;
- un certificat d’assurance financière ;
- une copie certifiée des diplômes ;
- une copie de votre pièce d’identité et celles des collaborateurs ;
- un certificat de l’agence de crédit ;
- un imprimé CERFA.
S’ajoute à cela un bulletin de casier judiciaire vide. Tous ces documents sont indispensables pour obtenir votre carte T.
Les avantages de la carte T pour les professionnels de l’immobilier
Une fois obtenue, la carte T est un véritable atout pour les professionnels de l’immobilier. Elle leur permet effectivement d’exercer leur métier en toute légalité et dans le respect des lois et règlementations en vigueur. La possession de cette carte garantit ainsi aux clients une certaine sécurité quant à la qualité de service proposé.
La carte T permet aussi aux agents immobiliers d’accéder à des informations importantes sur les biens immobiliers tels que le montant des charges, la taxe foncière ou encore les servitudes qui pèsent sur un bien. Elle donne accès au fichier AMEPI (Association du Multi-Listing Européen Professionnel Immobilier) qui regroupe toutes les annonces immobilières déposées par les professionnels adhérant à ce réseau.
La détention de la carte T offre aussi une crédibilité supplémentaire auprès des partenaires financiers tels que les banques ou encore les notaires avec qui ils travaillent régulièrement. Elle facilite grandement l’obtention de divers documents administratifs nécessaires lors d’une transaction immobilière comme la signature d’un compromis ou encore l’établissement d’un acte authentique chez le notaire.
Avoir sa carte T est donc indispensable pour exercer pleinement son métier dans le secteur immobilier tout en offrant un service irréprochable à ses clients grâce aux avantages qu’elle procure.
Les conditions et les démarches à suivre pour renouveler sa carte T
La carte T est valable pour une durée de 10 ans à partir de la date d’émission. À l’issue de ce délai, elle doit être renouvelée afin que le professionnel puisse continuer à exercer son métier dans les règles de l’art.
Pour renouveler sa carte T, le titulaire doit effectuer certaines démarches auprès des autorités compétentes. Dans un premier temps, il doit se rendre sur le site du conseil régional dont il dépend et télécharger le formulaire adéquat pour demander un nouveau titre professionnel. Il devra ensuite remplir scrupuleusement ce document en y mentionnant ses coordonnées personnelles ainsi que toutes les informations relatives à son activité professionnelle.
Une fois cela fait, il devra fournir certains documents officiels qui attestent notamment qu’il n’a pas été condamné depuis la dernière délivrance de sa carte T, ainsi qu’une attestation justifiant d’un certain nombre d’heures passées en formation continue au cours des années écoulées (140 heures pour les agents immobiliers).
Le dossier complet ainsi constitué sera alors transmis aux services préfectoraux qui examineront attentivement toutes les pièces fournies avant d’accorder ou non la délivrance d’une nouvelle carte T. Cette procédure peut prendre plusieurs semaines voire même quelques mois, selon l’état du dossier et le volume de demandeurs.
Si obtenir sa première carte T est essentiel pour pouvoir exercer son métier dans l’immobilier en France, veiller à bien suivre toutes les étapes nécessaires lorsqu’il s’agit du renouvellement se révèle tout aussi important. Il est donc indispensable de bien anticiper cette démarche pour ne pas se retrouver sans titre professionnel et ainsi pouvoir continuer à travailler sereinement dans son domaine d’activité.