Comment déclarer ses revenus fonciers ? (Loi Scellier)

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Vous êtes propriétaire d’immeubles de tout genre (logement, bureaux, usine, magazines, garages, etc.) et vous mettez vos propriétés en location pour percevoir des loyers mensuels ou annuels, sachez que vous êtes tenu de payer des taxes foncières imposées par l’administration fiscale de l’état. Pour ce faire, vous devez déclarer vos revenus fonciers aux impôts. Voici les différentes règles à suivre pour déclarer ses revenus.

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Calcul des revenus

Il est très important de connaitre la somme exacte des revenus fonciers avant une quelconque déclaration de ceux-ci. Cela consiste à déterminer la somme brute issue des locations de vos biens immobiliers. Pour faire un bon calcul, il faut prendre connaissance de l’article du code général des impôts qui exclut du calcul :

  • Les loyers impayés ;
  • Les charges liées à la rénovation du bâtiment ;
  • Les taxes foncières ;
  • Les cautions déposées par les locataires de votre bâtiment lors de la location.

Par contre, il faudra inclure dans le calcul :

A découvrir également :

  • Le dédommagement d’assurance pour les loyers impayés ou pour des dégâts les aides matériels et humains octroyés par l’ANAH pour favoriser les conditions de l’habitat
  • Les bénéfices provenant de la location de votre bien immobilier pour panneaux publicitaires ou pour l’installation d’antenne de tout genre.

Tous ces facteurs réunis vous permettent d’obtenir le prix net de votre revenu foncier, qui sera imposable par le fisc. Par conséquent, vous serez soumis à deux types de régimes fiscaux parmi lesquels vous allez faire un choix.

Les deux régimes fiscaux

Après le calcul exact de vos revenus fonciers, la loi vous oblige à appartenir à l’un des régimes existants. Il s’agit du régime forfaitaire ou micro foncier et du régime réel.

Le régime forfaitaire ou micro foncier

Il s’agit du régime auquel l’administration vous inscrit après le calcul de vos revenus fonciers lorsque ces derniers sont inférieurs ou égaux à 15 000 euros par an. Le processus de souscription à ce type de régime consiste à remplir le formulaire d’impôt classique numéro 2042. Les avantages de ce type de régime concernent la déduction de 30 % de vos revenus fonciers pour les charges liées au logement. Cette déduction ne sera profitable pour vous que lorsque votre bien immobilier ne demande pas de dépenses importantes. Lorsque ce régime ne répond pas à vos désirs, vous pouvez opter pour le second.

Le régime réel

Pour souscrire à ce régime, il faut s’assurer d’avoir des revenus fonciers supérieurs à 15 000 euros par an. Il suffit de produire un document déclarant l’ensemble de vos revenus fonciers reconnus par l’administration fiscale. Les avantages liés à ce type de régime sont :

  • La déduction des frais de travaux de rénovation du bâtiment (sauf dépense liée à l’agrandissement) ;
  • Les intérêts liés à un emprunt ;
  • Les primes d’assurance ;
  • Les frais liés à la gestion.

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La déclaration des revenus fonciers est donc imposable à tout propriétaire d’immobilier. Pour le faire, il convient de faire un calcul brut de ses revenus fonciers afin de choisir un régime adapté au montant annuel fixé par l’administration fiscale.

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