Comment la loi Hamon change les contrats en France ?

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Instaurée depuis le 17 mars 2014, la loi consommation vise à favoriser les clauses de résiliation du contrat d’assurance. Elle permet à la personne garantie de mettre fin à son contrat à n’importe quel moment tant qu’il n’a pas encore une ancienneté de 12 mois. Pour en savoir plus sur les changements de la loi Hamon, poursuivez la lecture de cet article.

Types de contrats concernés par la loi Hamon

La loi Hamon favorise certains contrats d’assurance depuis le premier janvier deux mil quinze. Il s’agit des assurances automobiles ; moto ; multirisque habitation et de l’assurance affinitaire. Elle accorde un nombre considérable d’avantages aux débiteurs tant sur le crédit immobilier que sur l’assurance emprunteur. Cette loi leur permet de modifier leur contrat d’assurance de prêt pendant les douze premiers mois suivant la date de signature. Elle détecte également, pour le compte de ces derniers, les assurances qui investissent dans l’achat des nouvelles constructions, les prêts de travaux et la construction immobilière.

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En ce qui concerne les assureurs, la loi Hamon prévoit un délai de dix jours pour donner une suite aux résiliations ou aux modifications d’assurances. Dépasser ce délai, elle confronte la banque à une sanction. De plus, elle interdit la réclamation du montant d’avenants pour la résiliation d’assurance emprunteurs durant la première année suivant l’établissement du contrat de prêt. Il en est de même pour la facturation des études d’assurances emprunteurs externes.

Nouveaux droits accordés

Malgré le fait que la loi Hamon favorise la mutation d’assurance d’emprunteur, il est difficile de trouver un prêt de garantie équivalents. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est recommandé de bien étudier les offres d’assurances emprunteurs avant d’effectuer un changement. Cependant, plusieurs mesures provenant de la loi de séparation et de la régulation de l’exercice bancaire du 26 juillet 2013 complètent la loi Hamon. De même que le droit à l’information du client :

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  • établissement du taux annuel effectif de l’assurance ;
  • mise à disposition d’une fiche comportant les caractéristiques et comparatifs des offres d’assurances emprunteurs
  • et proposition d’autres offres plus avantageuses que celles présentent chez vos assureurs.

S’agissant de la présentation d’une autre offre d’assurance, l’assureur ne peut en aucun cas percevoir des frais additionnels ou tout autre changement des critères de l’offre de prêt. Quant au client, il doit fournir toutes les informations nécessaires relatives aux risques encourues par la structure comme son état de santé. Le délai d’information est de 14 jours.

Résiliation de contrat

Il est vrai que la loi protège la mise en concurrence du marché de l’assurance pour faciliter la réalisation des bénéfices sur les primes. Néanmoins, elle n’autorise pas la dissolution de tous les contrats sans frais une fois que vous dépassez les douze mois offerts. La règle et la procédure diffèrent en fonction de type de contrat que vous avez, qu’il soit une assurance obligatoire ou facultative. De même pour le complément santé dans le cas d’un contrat individuel ou collectif.

La responsabilité des procédures de résiliation incombe au nouvel assureur pour l’assurance obligatoire auto et moto. En revanche, cette responsabilité revient au client dans le cas d’une multirisque habitation, vu que cette garantie n’est obligatoire que pour les locataires. En effet, dans le système commercial, lorsque vous changez votre structure d’assurance, la nouvelle banque peut ne pas effectuer les démarches. L’obligation intervient seulement dans le cas où le contrat couvre les risques locatifs. S’agissant des assurances affinitaires, seul l’assuré peut mettre fin au contrat auprès de l’assureur.

En ce qui concerne les contrats complémentaires santé, la démarche varie en fonction de votre souscription et de la structure. Lorsque ne souscrivez pas à un nouveau contrat, la responsabilité d’établir la demande de résiliation à l’entreprise qui vous assure vous revient. Dans le cas contraire, ce devoir revient à votre nouvel assureur.

Délai de résiliation

Grâce aux nouvelles dispositions mise en place par la loi Hamon, le client qui désire mettre fin à son contrat peut le faire s’il s’agit d’une garantie obligatoire. Il devra simplement le notifier à son nouvel assureur afin qu’il puisse s’occuper des démarches. En accord avec l’assuré, ce dernier fixe la date de dissolution du contrat et informe l’ancienne banque. Cette résiliation entre en vigueur trente jours après la demande et la nouvelle agence doit veiller à ce que le nouveau contrat prenne effet dès l’expiration de l’ancien.

Dans le cas où le client est confronté à une garantie non obligatoire et qu’il ne souscrit une nouvelle assurance, il doit adresser par écrit une demande à l’assureur. Dans l’un ou l’autre des cas, l’ancienne agence ne peut déduire aucun montant de résiliation et se doit de rembourser les frais de prime sur la durée non courue au prorata temporis.

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