Comment calculer le remboursement de l’assurance emprunteur ?

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Une assurance emprunteur permet le paiement des mensualités, lorsque le souscripteur est en incapacité de continuer le remboursement. À la fin du contrat, l’assureur peut réclamer une partie de la prime d’assurance. C’est un processus un peu complexe et les lois restent floues à ce sujet.

Le calcul du remboursement de l’assurance emprunteur

Pour l’heure, la législation sur le calcul du remboursement de l’assurance emprunteur n’est pas encore précise. Il est donc compliqué de définir soi-même le montant dû par l’assurance. Les chances de faire la bonne estimation sont très minces. En revanche, on sait qu’un certain type de données sont pris en compte. Il s’agit dans un premier temps d’évaluer la somme des cotisations de l’assuré ainsi que les montants décaissés par l’assureur dans les cas de sinistre. On considère ensuite la différence entre ces deux montants.

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Dans un deuxième temps, le calcul prend en compte les bénéfices issus des primes d’assurances. Et pour finir, on considère les dépenses administratives qu’effectue votre assureur. Ce sont tant d’informations que vous auriez du mal à obtenir. Notez que pour le calcul, vous aurez également besoin de documents comptables provenant de l’assureur et/ou de la banque. Sur ces points, la législation également n’est pas de votre côté. Elle considère que les assurés pris individuellement n’ont pas droit à la participation aux bénéfices. Le mieux serait de confier le dossier à un organisme ou à une association de consommateurs. Seul, il n’est pas évident que vous y arriviez.

Une estimation des remboursements de l’assurance emprunteur

Bien qu’il soit quasiment impossible de calculer individuellement le montant du remboursement de l’assurance emprunteur, on peut se référer à quelques estimations. Certains organismes comme « UFC Que Choisir » se sont prêtés à l’exercice. Les données approximatives issues de ces études peuvent servir de repère. On estime que pour obtenir un remboursement d’environ 1 700 €, il faut avoir souscrit à un prêt de 100 000 € dont le remboursement a duré près de 20 ans. De plus, le taux d’intérêt devrait être égal à 5 % avec le montant des cotisations qui serait estimé à environ 0,40 %. Toujours sur 20 ans, mais avec un emprunt de 200 000 €, le remboursement peut atteindre 3 000 €.

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Les démarches pour obtenir un remboursement de l’assurance emprunteur

Pour entrer dans vos droits, vous avez principalement deux possibilités. Soit, vous introduisez une démarche personnelle, soit vous passez par le biais d’une demande collective. L’action individuelle a souvent peu de chance d’aboutir. D’ailleurs, l’État de même que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) estiment que ce n’est pas le meilleur moyen.

Demander individuellement le remboursement de son assurance emprunteur

Afin que vous obteniez gain de cause, vous devriez faire appel à un avocat. L’ensemble de la procédure est couteux et prend assez de temps. Plusieurs estiment que les démarches sont rendues complexes sciemment pour décourager les demandes de remboursements. Si vous tenez toutefois à le faire, commencez par une estimation du montant de votre remboursement. Une première étape déjà compliquée puisque vous avez besoin de plusieurs informations auxquelles vous n’aviez vraiment pas accès.

Une fois que vous avez cette information, vous pouvez introduire le recours pour obtenir le remboursement. Le courrier devrait porter sur votre demande de « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ». La banque ou l’assureur vous contactera plus tard pour d’éventuels compléments de dossier ou pour le remboursement.

Remboursement grâce à une action collective

La loi Hamon permet aux assurés de se réunir pour réclamer le remboursement. Cette procédure a plus de chance d’aboutir qu’une demande individuelle. Pour que la demande soit prise en compte, on doit avoir au moins 100 000 plaignants. Les groupes de plaignants font généralement recours à une association de consommateurs, à des avocats, ou à d’autres organismes pouvant intervenir dans ce domaine. En 2016, 215 169 plaignants ont été regroupés grâce à une initiative d’Action civile.

Ce qu’il faut faire si la structure refuse de rembourser

Si après respect de la procédure, la banque ou l’assureur s’obstinent à ne pas rembourser les assurés, on peut se rapprocher des autorités compétentes. Le premier pas serait déjà de déposer une plainte à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGRCCRF). Saisir le médiateur de votre assurance est également une alternative.

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