La loi Hamon et ses implications pour les contrats en France

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En France, de nouvelles lois sont votées et entrent en vigueur dans le pays. La loi Hamon, quant à elle, est liée à la consommation. Elle a aussi un lien avec les contrats d’assurances pour automobiles. Cette loi a pour objectif de renforcer l’ensemble des réglementations en vigueur pour les contrats en France. Découvrez dans cet article les implications de la loi Hamon pour les contrats sur le territoire français.

La libéralisation du marché de l’optique

En France, les prix d’optiques sont en grande partie élevés. Comparés aux autres villes de l’Europe, ces tarifs ne sont pas bas. La grande partie de ce montant est quand même prise en compte par la Sécurité sociale. En réalité, la loi Hamon implique la libéralisation du marché de l’optique. Cette loi concourt à la révolution des verres correcteurs et des lentilles. Ainsi, les ventes en ligne sont plus faciles.

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L’ordonnance pour payer les lunettes ou lentilles aura une durée de validité allant jusqu’à 5 ans. Aussi, les informations concernant l’écart pupillaire doivent y être mentionnées. Lorsque l’ophtalmologue délivre le papier, vous aurez plus de facilité à acheter en ligne.

L’assouplissement des conditions pour la résiliation des contrats d’assurance

Une autre implication de la loi Hamon est qu’elle permet de résilier votre contrat d’assurance auto. Il est même possible de le faire pour l’habitation. Même si le contrat date de plus d’une année, cette loi vous aide à y mettre fin en France. Vous n’aurez juste qu’à apporter n’importe quel motif pour ne pas payer des pénalités. Par ailleurs, il y a des mesures que les consommateurs espèrent.

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C’est le cas de la simplification de toutes les conditions pour la résiliation du contrat d’assurance. Étant obligatoire, ce dernier touche une bonne partie du budget pour un ménage. La loi Hamon vient aider la population à bien faire tourner la concurrence. Ainsi, le changement sera plus facile une fois que l’offre la plus rentable a été privilégiée.

Pour le moment, les renouvellements de contrat se font automatiquement. La seule condition pour changer cela est que le dépôt du préavis court entre 1 et 3 mois.

Le changement d’assurance emprunteur sans les frais la première année

loi Hamon

Pour effectuer un changement d’assurance, il y a des frais à payer. La loi Hamon vient modifier cette pratique. Tant que vous serez dans la première année, il n’y aura pas de frais à payer. Vous allez ainsi faire une délégation de l’assurance chez une autre institution. Quand la souscription au crédit immobilier est possible, les assurés se focalisent sur les offres de la banque.

Cela fait qu’ils ne se gênent pas à consulter les autres offres. Or, c’est une opportunité pour payer moins de primes d’assurance. La loi Hamon devient donc une option qui permet à tous de choisir selon son budget une compagnie d’assurance. Elle vous permet aussi de faire une renégociation de votre crédit. L’intérêt est de revoir le taux pour faciliter le remboursement.

L’allongement des délais de rétractation pour les achats en ligne

La loi Hamon vient en effet militer pour le droit des consommateurs sur le net. Cet objectif est aussi l’une de ses plus grandes implications en France. Le fait est que la loi apporte une grande sécurité dans les opérations de vente en ligne. Pour mener à bien cette tâche, des dispositions ont été prises. On peut mentionner l’augmentation du délai pour la rétractation juste après l’achat. Il passera ainsi de 7 à 14 jours.

Par ailleurs, il n’est pas possible que le délai pour livrer dépasse un mois. Le décompte se fera quant à lui à partir de la conclusion de votre contrat. Il y aura de la transparence dans toutes les opérations. L’expert donnera donc toutes les informations nécessaires aux clients avant qu’il ne signe le contrat.

La loi Hamon présente de nombreuses implications pour les contrats en France. Il y a entre autres le changement d’assurance sans payer de frais. Vous aurez aussi plus de jours pour la rétractation pour les achats en ligne.

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