La création d’une SCI se fait généralement en suivant des étapes bien définies. À vocation immobilière, ce type de société a besoin de statut juridique rédigé par un expert. Favorisant la mise en commun des biens immobiliers pour une meilleure gestion, la SCI se crée par plusieurs associés. Il s’agira de découvrir ensemble les différentes formalités à remplir avant son officialisation.
Plan de l'article
- L’élaboration des textes réglementaires de la SCI
- L’apport au capital social de la SCI
- Parafe et enregistrements des textes juridiques
- Annonce d’un avis de constitution d’une SCI
- Remplissage de la fiche de déclaration de constitution d’une SCI
- Faire sa demande d’immatriculation
- Une déclaration d’existence de la SCI
L’élaboration des textes réglementaires de la SCI
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Étant donné que c’est une Société Civile Immobilière, privilégiez les services d’un professionnel pour la rédaction des statuts. Ainsi, vous aurez besoin des services d’un notaire ou avocat pour préciser dans lesdits textes conformément à l’article 1835 du Code civil :
- Le siège de la société ;
- Le but de la société ;
- La durée d’existence de la société ;
- Le nom de la société ;
- Le capital de la société ;
- Le mode de fonctionnement ;
- La part de chaque associé ;
- La forme juridique de la société.
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Aucune somme n’a été fixée pour constituer le capital minimum d’une SCI. Ainsi, les associés ont le libre choix de faire des apports en numéraire tout comme en nature. Il suffit simplement de s’entendre sur la part à apporter par chacun des associés.
Parafe et enregistrements des textes juridiques
Une fois lesdits textes finalisés, chaque associé doit impérativement y apposer sa signature. À partir de ce moment, la SCI est constituée. Au cas où un associé ne serait pas disponible pour signer les statuts, il devra rédiger une procuration écrite au nom d’une personne. Cette dernière pourra alors parafer le document à sa place.
Annonce d’un avis de constitution d’une SCI
Pour démarrer vos activités, vous devez publier un avis de constitution dans un journal légalement reconnu pour ces catégories d’annonce. Toutefois, n’oubliez pas que ce journal doit être installé dans le département du siège de la société.
Remplissage de la fiche de déclaration de constitution d’une SCI
En tenant compte de votre statut, vous devez remplir le formulaire MO Société Civile. Faites surtout attention à bien remplir les cadres 1, 7 et 19 puisque c’est cela qui va conduire à une déclaration de constitution d’une SCI.
Faire sa demande d’immatriculation
Après avoir payé le règlement de l’immatriculation auprès des services compétents, certains documents doivent être déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Retrouvez facilement en ligne la liste complète des éléments constitutifs de votre requête auprès des services du CFE.
Une déclaration d’existence de la SCI
Dans les 12 semaines qui suivent sa constitution, la déclaration et les textes doivent être envoyés au CFE. Mais si vous disposez d’une SCI qui exerce des activités de location, vous devez déposer une double copie de la déclaration d’existence. À cette dernière seront ajoutés également deux exemplaires des statuts et règlement régissant le fonctionnement.