La coopération intercommunale transforme le paysage territorial français en mutualisant les ressources et optimisant les services publics locaux. Selon le ministère de la Cohésion des territoires, la France compte 1 254 EPCI à fiscalité propre, regroupant plus de 34 000 communes. Ces structures permettent de réaliser des économies d’échelle tout en préservant l’identité communale. Mais comment ces établissements impactent-ils concrètement votre quotidien de citoyen ?
Qu’est-ce qu’un établissement public de coopération intercommunale ?
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative qui regroupe plusieurs communes pour gérer ensemble certains services publics et équipements. Créés par la loi du 6 février 1992, ces organismes permettent aux municipalités de mutualiser leurs moyens et de développer des projets communs à l’échelle d’un territoire plus large.
Contrairement aux communes, départements et régions qui sont des collectivités territoriales élues au suffrage universel direct, les EPCI constituent des établissements publics à caractère administratif. Leurs représentants sont désignés par les conseils municipaux des communes membres, selon un système de délégués communautaires proportionnel à la population de chaque ville.
Cette organisation territoriale répond à un enjeu majeur : permettre aux petites communes de disposer de services qu’elles ne pourraient pas financer seules, comme la collecte des déchets, l’assainissement ou les transports publics. Les EPCI disposent de leurs propres budgets, financés par les contributions des communes membres et par la fiscalité intercommunale.
Les différents types de ces organismes intercommunaux
La France compte quatre catégories principales d’établissements publics de coopération intercommunale, chacune définie par des critères de population et des compétences spécifiques. Cette diversité permet d’adapter l’organisation territoriale aux réalités locales.
Voici les différents types d’EPCI selon leur taille et leurs missions :
- Communautés de communes : regroupent des communes de moins de 15 000 habitants, principalement en milieu rural, avec des compétences en développement économique et aménagement de l’espace
- Communautés d’agglomération : rassemblent au moins 15 000 habitants autour d’une ville-centre de plus de 15 000 habitants, gérant notamment les transports urbains et l’habitat
- Communautés urbaines : concernent les ensembles de plus de 250 000 habitants, avec des compétences étendues en matière d’urbanisme, de voirie et d’environnement
- Métropoles : réservées aux territoires de plus de 400 000 habitants, elles disposent de compétences renforcées en développement économique et aménagement numérique
Chaque catégorie correspond à des enjeux territoriaux distincts, des villages ruraux aux grandes agglomérations urbaines.
Compétences et missions de ces établissements
Les EPCI disposent d’un socle de compétences obligatoires définies par la loi. Le développement économique constitue leur mission première, incluant la création et la gestion des zones d’activités, l’aide aux entreprises locales et la promotion touristique du territoire.
L’aménagement de l’espace représente leur deuxième compétence clé. Ces établissements élaborent les documents d’urbanisme intercommunaux, organisent les transports collectifs et gèrent les infrastructures routières d’intérêt communautaire. Ils coordonnent également la politique du logement en définissant les programmes locaux de l’habitat et en gérant les contingents de logements sociaux.
Au-delà de ces missions fondamentales, les EPCI peuvent exercer des compétences optionnelles selon les besoins du territoire. L’environnement, la culture, le sport ou encore l’action sociale figurent parmi ces domaines d’intervention supplémentaires. Ce transfert progressif de compétences depuis les communes membres permet une mutualisation des moyens et une approche cohérente des politiques publiques à l’échelle intercommunale.
Comment fonctionne la fiscalité intercommunale ?
Les établissements publics de coopération intercommunale disposent d’un système fiscal spécifique qui modifie la répartition traditionnelle des impôts locaux. Depuis 2010, la fiscalité professionnelle unique (FPU) constitue le pilier de ce dispositif : l’EPCI perçoit directement la cotisation foncière des entreprises sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Cette centralisation fiscale permet une péréquation des ressources entre communes riches et communes plus modestes. L’EPCI reverse ensuite une partie de ces recettes aux communes membres selon des critères définis par la loi : population, potentiel fiscal, effort fiscal. Ce mécanisme réduit les disparités territoriales tout en finançant les équipements intercommunaux.
Pour les citoyens, l’impact reste limité sur la taxe foncière et la taxe d’habitation, qui demeurent perçues par les communes. Cependant, certains EPCI peuvent voter des taxes additionnelles pour financer leurs projets d’envergure, comme les transports en commun ou les équipements culturels intercommunaux.
Gouvernance et fonctionnement démocratique
La gouvernance d’un EPCI repose sur le conseil communautaire, organe délibérant composé de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct depuis 2014. Cette assemblée représente l’ensemble des communes membres et constitue l’instance de décision principale de l’établissement intercommunal.
Le président de l’EPCI, élu par et parmi les conseillers communautaires, assure l’exécution des délibérations et la représentation de l’établissement. Il s’appuie sur un bureau exécutif comprenant des vice-présidents chargés de domaines spécifiques comme l’urbanisme, l’environnement ou le développement économique.
Le processus décisionnel suit un fonctionnement démocratique classique : les projets sont débattus en conseil communautaire, votés selon les règles de majorité, puis mis en œuvre par les services intercommunaux. Cette organisation garantit une représentation équitable des communes membres tout en permettant une gestion efficace des compétences transférées à l’échelle intercommunale.
Vos questions sur la coopération intercommunale
Quelle est la différence entre un EPCI et une mairie ?
La mairie gère les affaires communales (état civil, urbanisme local). L’EPCI mutualise certaines compétences entre plusieurs communes pour optimiser les services et réduire les coûts sur un territoire plus large.
Comment fonctionne la fiscalité des établissements intercommunaux ?
Les EPCI perçoivent une part de la fiscalité locale (taxe d’habitation, foncier, cotisation économique). Ils peuvent lever leurs propres taux ou recevoir une attribution de compensation des communes membres.
Quelles sont les compétences obligatoires d’une communauté de communes ?
Aménagement de l’espace, développement économique, collecte et traitement des déchets, protection de l’environnement. D’autres compétences peuvent être transférées par accord entre les communes membres.
Pourquoi ma commune a-t-elle rejoint un établissement intercommunal ?
Pour mutualiser les coûts, améliorer l’efficacité des services publics et accéder à des financements européens ou nationaux. La coopération intercommunale est devenue obligatoire depuis 2014.
Comment savoir à quel EPCI appartient ma ville ?
Consultez le site officiel de votre mairie, le portail service-public.fr ou contactez directement les services municipaux. L’information figure également sur vos avis d’imposition locaux.
