En France, la garde d’enfants peut bénéficier d’une prestation fiscale. Le crédit d’impôt est de 50 %, mais, comme d’habitude, il est soumis à de nombreuses règles. Nous examinons tout ce qu’il y a à savoir sur la question : quels frais peuvent être considérés pour le crédit d’impôt (jardin d’enfants, cantine…), quel champ de déclaration d’impôt doit être rempli, quels documents doivent être conservés… ? D’autres points techniques sont également développés en mettant l’accent sur le sort des gardiens alternatifs, les enfants de plus de 6 ans et le traitement fiscal avec prélèvement à la source. Comme d’habitude, je joins le texte en vigueur à la fin de l’article et je décrirai en détail les caractéristiques spéciales annoncées pour 2021.
Frais de garde d’enfants : 50% de réduction d’impôt ou de crédit ? Quelles couvertures ?
La garde d’enfants donne droit à un crédit d’impôt représentant 50 % des sommes versées, une aide bien réelle : même si votre impôt à payer est faible, ce crédit s’applique et l’administration rembourse la différence si elle dépasse le montant de votre impôt. Le versement intervient à la suite de votre déclaration annuelle, avec un léger décalage dans le temps.
Cas pratique : M. Corrigetontax verse 3 000 € à la crèche pour son enfant en 2020. Il mentionne cette somme dans la déclaration de 2021. Résultat : il a droit à 1 500 € de crédit. Si ses impôts s’élèvent à 2 000 €, il n’acquitte que 500 €. Si, au contraire, il ne doit que 500 €, l’administration fiscale lui reverse 1 000 € directement. Le bénéfice ne se dilue pas dans les méandres administratifs.
Mais attention au plafond : il est limité à 1 150 € de crédit par enfant à charge, équivalant à 2 300 € de dépenses éligibles par enfant. Déclarer davantage n’y changera rien, la limite s’impose automatiquement. Avec deux enfants, le maximum à déclarer grimpe à 4 600 €, soit un crédit de 2 300 €.
Quelles dépenses sont concernées ? Jardin d’enfants, cantine, garderie scolaire, soins à domicile…
Le dispositif ne couvre que les gardes à l’extérieur du domicile parental. Si vous employez un salarié à domicile, il existe un autre crédit distinct.
Pour s’y retrouver, voici les différents frais habituellement retenus pour le crédit d’impôt :
- Les sommes versées à une assistante maternelle agréée (vérifiez toujours la validité de son agrément).
- Les paiements à une crèche collective, familiale, parentale, à une halte-garderie, un jardin d’enfants ou toute structure équivalente.
- Les montants acquittés pour un centre de loisirs sans hébergement.
Les frais éligibles comprennent notamment :
Différents établissements où l’enfant est confié, du moment qu’ils sont situés en France, sont donc concernés. Néanmoins, la nature des montants à déclarer requiert une attention toute particulière :
- Seuls les frais de garde sont pris en compte. Cantine, repas ou tout supplément extérieur n’ouvrent pas droit au crédit.
- Ne déclarez que les frais réellement payés pendant l’année fiscale concernée (un paiement de janvier 2021 pour une facture de décembre 2020 concerne la déclaration de l’année suivante).
- Les aides perçues (PAJE, employeur, etc.) doivent toujours être retranchées du montant final.
Gardez ces trois points en mémoire pour remplir votre déclaration :
Pour illustrer concrètement :
Exemple explicite : M. Correct règle, en janvier 2020, une facture reçue en décembre 2019 de 1 500 € (500 € de cantine, 1 000 € de garderie). Durant 2020, son employeur lui verse une aide de 200 €. Sur la déclaration en mai 2021, il ne retient que les 1 000 € de garderie (la cantine n’est pas comptabilisée), puis déduit les 200 € d’aide. Il déclare au final 800 € de frais de garde, soit 400 € de crédit d’impôt.
Une question fréquente subsiste : les dépenses annexes imposées par l’assistante maternelle (fournitures de jeux, eau, chauffage…) sont-elles prises en compte ? Seul un forfait de 2,65 € par jour de garde, correspondant au minimum de l’allocation d’entretien, est retenu par le fisc. Même si la facture mentionne davantage, la limite s’arrête là pour le calcul du crédit.
En général, les structures fournissent une attestation sur laquelle le montant éligible est affiché. Cela reste une sage précaution de vérifier les calculs, supprimer les aides reçues et bien tenir compte de l’âge de l’enfant au 1er janvier.
Quel âge l’enfant doit-il avoir pour bénéficier du crédit d’impôt ? Et après 6 ans ?
Ce crédit de 50 % s’applique uniquement pour les enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année des revenus déclarés. Exemple concret : pour la déclaration 2021 (sur les revenus 2020), l’enfant doit être âgé de moins de six ans au 1er janvier 2020.
La règle est stricte : un enfant ayant fêté ses six ans le 1er janvier ou plus tôt perd le bénéfice du crédit pour cette année-là. Pour illustrer :
Mise en situation : Mme Corrigetontax engage 1 000 € pour son fils né le 30 décembre 2013. Pour la déclaration des revenus 2020, regardez l’âge au 1er janvier 2020 : l’enfant a déjà 6 ans et un jour. Le crédit d’impôt n’est déjà plus accessible.
Pour la déclaration 2021 (donc revenus 2020), seuls les enfants nés après le 31/12/2013 ouvrent droit au dispositif. L’année suivante, ce sera après le 31/12/2014, et ainsi de suite. Au-delà, il ne subsiste qu’une modeste réduction réservée à certains frais de scolarisation.
En cas de garde alternée : qui peut déclarer ?
Lorsque l’enfant est confié alternativement à chaque parent, la règle est limpide : chacun déclare la moitié des frais acquittés et bénéficie d’un crédit calculé sur sa part. Le plafond de 2 300 € de dépenses par enfant se divise exactement en deux : chaque parent peut retenir jusqu’à 1 150 € de frais, pour un crédit maximal de 575 €.
Où reporter les frais de garde d’enfants sur la déclaration 2021 ?
Ne pas se tromper d’étape permet d’éviter les oublis et toutes les déconvenues. Sur la déclaration en ligne, il faut repérer les bonnes cases : indiquez les frais de garde dans la case 7GA pour le premier enfant, puis 7GB et 7GC pour les suivants. Lorsque la garde est alternée, il s’agit des cases 7GE, 7GF, puis 7GG.
Chaque enfant doit être déclaré individuellement, sans jamais dépasser par tête les 2 300 € (ou 1 150 € en garde alternée). Voici une mise en situation pour clarifier :
Chiffres à l’appui : M. Corrigetontax a payé 1 500 € pour un enfant et 1 200 € pour un autre en 2020. Pour la déclaration 2021, il renseigne 1 500 € en 7GA, 1 200 € en 7GB. Cela correspond à 750 € + 600 € de crédit d’impôt. Taper 2 700 € dans une seule case serait une erreur et vous priverait d’une partie de l’avantage.
Notez que les cases dédiées n’apparaissent pas toujours d’emblée : cochez l’option « Réductions et crédits d’impôt » lors de l’étape 3 pour afficher les champs nécessaires. Si un montant apparaît au-dessus de la case, recopiez-le quand même, faute de quoi le crédit peut passer à la trappe.
Pensez-y : même si la somme est pré-remplie, le report manuel dans la bonne case reste indispensable.
Quels justificatifs conserver ? Faut-il les envoyer ?
Avec la généralisation de la déclaration en ligne, il n’est plus exigé de transmettre d’emblée les justificatifs. Il suffit de les garder trois ans, car l’administration peut effectuer un contrôle à tout moment et exiger une attestation d’assistante maternelle, les relevés de la crèche, etc.
Prélèvement à la source : comment fonctionne l’acompte de 60 % ?
Le passage au prélèvement à la source a chamboulé le rythme des remboursements liés au crédit d’impôt. Pour simplifier : le calcul s’effectue toujours avant déduction du crédit, ce qui donne parfois des prélèvements mensuels plus élevés. Le fisc ajuste ensuite avec des remboursements selon ce schéma :
- un acompte correspondant à 60 % du crédit estimé arrive mi-janvier, sur la base de votre dernière déclaration disponible ;
- le solde est ajusté à l’été lors du calcul définitif des droits.
Le versement du crédit d’impôt intervient en deux temps :
Situation concrète : Si M. Corrigetontax a touché 1 000 € de crédit lors de sa déclaration 2020, il recevra 600 € en janvier 2021. Après la déclaration suivante, si la somme est confirmée, les 400 € restants sont versés vers août. Si ses dépenses de garde baissent, il devra rembourser un trop-perçu ; si elles augmentent, le fisc lui reverse un complément.
Petite particularité lors de la première année où vous indiquez des frais de garde : aucun acompte anticipé n’est versé en janvier, la totalité s’effectue lors du solde à l’été. Dès la deuxième année, l’avance automatique de janvier s’applique de nouveau.
Dernier cas d’école : la dernière année où l’enfant est éligible, il se peut que vous receviez à tort un acompte en janvier. Dans ce cas, le fisc réclamera le trop en été. Il est toujours possible de refuser l’avance en la signalant avant le 7 décembre dans votre espace personnel.
Crédit d’impôt garde d’enfants 2021 : des nouveautés ?
Beaucoup s’interrogent sur le sort du dispositif pour 2021. Rien ne bouge : tout reste cadré, sans modification. Le gouvernement teste un système de crédit d’impôt immédiat sur certains services à la personne, censé en finir avec l’acompte et l’attente estivale. Mais à ce stade, la garde d’enfants n’est pas concernée par cette expérimentation. Il y a fort à parier, toutefois, que le principe se généralisera d’ici quelques années.
La fiscalité entourant la garde d’enfants a la réputation d’un piège administratif, mais une fois les règles assimilées, elle s’avère finalement simple et surtout avantageuse. Un oubli, et c’est une belle somme qui s’évapore. Peut-être n’est-il qu’une question de temps avant que tout ne s’automatise, aussi naturellement qu’un enfant rejoint la cour de récréation au matin.
